Filip Maertens & François-Xavier Willems, Notaires associés à Bruges

 

Filip Maertens & François-Xavier Willems

Notaires associés à Bruges

Succession : 4 questions souvent posées aux notaires

8 décembre 2021

De nombreuses questions peuvent surgir lorsque vient le moment de planifier sa succession. Notaire.be en a sélectionné 4 pour vous.

  1. Je considère le fils de mon partenaire comme mon enfant. Peut-il hériter d’une partie de mon patrimoine  ?

En théorie, les enfants n'héritent jamais automatiquement s’il n’existe aucun lien de parenté. Il existe, cependant, des outils pour remédier à cette situation : vous pouvez, par exemple, rédiger un testament ou réaliser une donation en faveur de l’enfant de votre partenaire.

Vous avez vous aussi des enfants ? N’oubliez pas de tenir compte aussi de leur part réservée par la loi. En effet, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires : ils bénéficient ensemble d’une réserve représentant la moitié de votre patrimoine (à partager selon le nombre d’enfants). Cela signifie que vous êtes libre de décider de ce qu’il adviendra de l’autre moitié de votre patrimoine.

Cliquez ici si vous voulez en savoir plus sur les techniques de planification successorale d’une famille recomposée.

  1. Un de mes enfants est en situation de handicap. Que puis-je prévoir pour m’assurer qu’il ne manquera de rien après mon décès ?

Il existe différentes possibilités pour organiser les droits de succession d’un enfant en situation de handicap. Un exemple est le « legs de residuo », aussi appelé « donation résiduelle ». Il s’agit d’une disposition de testament par laquelle les mêmes biens sont donnés à différentes personnes successivement. Le premier bénéficiaire, dans ce cas-ci l’enfant en situation de handicap, reçoit les biens en premier. Après son décès, les biens reviennent à un second bénéficiaire que vous aurez désigné. Celui-ci ne reçoit que ce qu’il reste du premier légataire, généralement à titre de rétribution pour les soins prodigués.

Une autre possibilité est d’opter pour un legs ou une donation avec charge. Vous pouvez ainsi léguer une somme d’argent à une personne ou à une fondation à la condition qu’elle prenne soin de votre enfant.

Pour en savoir plus, cliquez ici pour lire notre article : « Vous êtes parent d’un enfant en situation de handicap ? À quoi devez-vous penser ? ».

  1. Mon fils ne me parle plus depuis 20 ans, puis-je léguer tous mes biens à mon conjoint ?

Comme indiqué plus haut, notre droit successoral accorde une protection particulière aux enfants en leur réservant une part d’héritage. Est-ce que cela signifie qu’un enfant ne peut pas être déshérité complètement ?

Vous pouvez toujours déshériter formellement votre enfant en rédigeant un testament ou en accordant une donation à une autre personne. Si votre fils ne se plaint pas lors du règlement de la succession, il sera purement et simplement déshérité. Dans le cas contraire, il pourra faire valoir ses droits en introduisant une  « demande en réduction » devant le tribunal. Le montant que vous avez légué par testament ou celui de la donation sera alors réduit afin que votre fils puisse obtenir la part minimale à laquelle il a droit. En d'autres termes, vous ne pouvez pas déshériter complètement un enfant à moins que ce dernier n'y voit aucun inconvénient.

Si vous êtes mariés ou que vous souhaitez le devenir, vous pouvez intégrer certaines clauses dans votre contrat de mariage vous permettant de bénéficier plus qu’un simple droit d’usufruit au décès de votre partenaire. C’est ce qu’on appelle les « avantages matrimoniaux ». Sous certaines conditions, ces avantages matrimoniaux peuvent avoir pour conséquence d’exclure certains biens de l’héritage transmis aux enfants. C’est par exemple le cas du revenu épargné pendant le mariage.

  1. Je veux faire une donation à ma fille mariée. Est-ce que cette donation lui reviendra à elle seule (ou également à son conjoint) ?

Que votre fille soit mariée sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce bien lui reviendra par défaut, et non pas à sa belle-famille. En effet, les biens donnés ou hérités sont des exceptions au patrimoine commun : ces biens resteront propres à chacun, ils ne tomberont pas dans la communauté. Vous pouvez donc être rassuré.

Vous pouvez néanmoins être prudent et assortir la donation de certaines clauses. Vous pouvez ainsi indiquer que le bien doit rester propre à votre enfant ou qu’il ne pourra pas être apporté à la communauté. Cela évitera que votre fille décide avec son conjoint  d’en faire un bien commun (ce qui est toujours possible, via l’insertion d’une clause dans leur contrat de mariage). Grâce à l’ajout de ces clauses dans votre donation, vous avez la garantie que le bien que vous donnez à votre enfant restera dans son patrimoine et non pas celui de son conjoint (et de sa belle-famille). Cliquez ici pour en savoir plus sur ce type de donation.

Vous avez des questions ou vous souhaitez être conseillé au sujet d’un cas particulier ? N’hésitez pas à prendre contact avec une étude notariale. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez trouver un notaire près de chez vous grâce à notre annuaire.

Source: Fednot