Filip Maertens & François-Xavier Willems, Notaires associés à Bruges

 

Filip Maertens & François-Xavier Willems

Notaires associés à Bruges

Avez-vous droit à une pension de survie ou une allocation de transition ?

2 mars 2022

Une grand-mère fait un câlin à sa petite-fille.

Si vous venez de perdre un être cher, vous êtes probablement désemparé… En plus de la charge émotionnelle, vous êtes confronté très vite à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Saviez-vous que si vous étiez marié, vous pourriez avoir droit à une pension de survie ou une allocation de transition ? Ces allocations sociales ne vous sont pas toujours données automatiquement. Mais vous pouvez en faire la demande en ligne sur le site de la sécurité sociale ou sur mypension.be.

 

Avez-vous droit à une pension de survie?
Toute personne mariée ayant perdu son conjoint a droit à une pension de survie. Bien que le nom puisse être trompeur, vous ne devez pas forcément être déjà à la retraite pour bénéficier de cette prestation. Quelles sont les conditions ?

  1. Avoir l’âge minimum (ou bénéficier déjà d’une pension de retraite) : si votre conjoint est décédé en 2021, l’âge minimum était de 48 ans. Si votre conjoint est décédé en 2022, vous devez avoir au moins 48 ans et 6 mois. Cet âge minimum sera augmenté de 6 mois chaque année pour atteindre l’âge minimum de 50 ans en 2025.
  2. Être marié depuis au moins 1 an : les cohabitants n’ont donc pas droit à une pension de survie. Il y a cependant des exceptions. Par exemple, si vous étiez en cohabitation légale avant de vous être marié, votre situation sera assimilée à une année de mariage. Si votre enfant est né pendant le mariage ou la période de cohabitation légale, vous pourriez aussi bénéficier de la pension de survie. Retrouvez toutes les informations à ce sujet sur le site du Service fédéral des Pensions.
  3. Ne pas être remarié : l’allocation est suspendue si vous vous remariez.
  4. Ne pas avoir été condamné pour avoir attenté à la vie du conjoint décédé.

Votre conjoint était fonctionnaire ? Vous pouvez aussi bénéficier d’une pension de survie si vous respecter certaines conditions.

Vous remplissez toutes ces conditions, mais vous n'avez pas l'âge minimum ? Vous pouvez alors bénéficier d’une allocation de transition. 
La durée de cette allocation de transition dépend de votre situation familiale au moment du décès de votre conjoint :

Situation familiale

Durée de l’allocation de transition

Pas d’enfant à charge

18 mois

Enfant(s) à charge âgé(s) de 13 ans ou plus

36 mois

Au moins 1 enfant à charge de moins de 13 ans

48 mois

Au moins 1 enfant à charge en situation de handicap (quel que soit son âge)

48 mois

Un enfant né dans les 300 jours suivant le décès

48 mois

Demandez les allocations à temps !
Si votre regretté conjoint était déjà pensionné, la procédure est automatique. Dans tous les autres cas, vous devez en faire vous-même la demande auprès du Service des pensions dans les 12 mois qui suivent le décès.

Comment en faire la demande ?
Vous avez différentes possibilités pour demander la pension de survie et l’allocation de transition :

​Sur le site du Service fédéral des Pensions, vous trouverez toutes les informations sur les calculs, la combinaison avec d’autres revenus, les modalités de versements, etc.

Source: Fednot